Conditions générales de vente
Les règles qui s’appliquent à l’achat de crédit API-AI : prix, paiement, livraison de la clé, rétractation et remboursement.
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de crédit d’utilisation de l’API API-AI, proposée par [à compléter : raison sociale], exerçant sous le nom commercial « Minedom France » (« l’Éditeur »), immatriculée sous le numéro SIRET [à compléter : siret], dont le siège est situé [à compléter : adresse]. Contact : support@minedom-france.fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, accessibles à tout moment sur le site.
2. Définitions
- Service : passerelle API donnant accès, avec une seule clé, à des modèles d’intelligence artificielle fournis par des tiers.
- Clé : identifiant secret (préfixe
mdf-) permettant d’appeler l’API. Elle est strictement personnelle. - Crédit : solde prépayé, exprimé en euros, consommé selon les tarifs des modèles utilisés.
- Client : toute personne, consommateur ou professionnel, qui achète du crédit.
3. Description du service
Le Client achète un crédit prépayé associé à une Clé. Chaque requête consomme du crédit selon le nombre de tokens traités et le tarif du modèle choisi, tels que publiés dans le catalogue des modèles. Le Service ne constitue pas un abonnement : aucun montant n’est prélevé automatiquement.
Les modèles sont exécutés par des fournisseurs tiers. L’Éditeur peut faire évoluer la liste des modèles disponibles, leurs identifiants et leurs tarifs ; le tarif applicable à une requête est celui en vigueur au moment de son exécution.
4. Prix, paliers et paiement
Les prix sont indiqués en euros. [à compléter : mention tva prix]
Le crédit obtenu dépend du montant payé selon des paliers (multiplicateur de crédit), détaillés sur la page Tarifs. Le crédit et le prix affichés avant le paiement sont ceux qui s’appliquent à la commande. Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés lors de la commande (carte bancaire via Stripe, Apple Pay, cryptomonnaies via NOWPayments selon disponibilité) ou, sur demande, par virement contre facture. Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont jamais conservées par l’Éditeur.
5. Commande et livraison
La commande est conclue après confirmation du paiement. La Clé (ou l’ajout de crédit sur une Clé existante) est transmise par courrier électronique à l’adresse fournie lors de la commande, dans les meilleurs délais après confirmation du paiement. Le Client veille à indiquer une adresse valide et à consulter ses courriers indésirables.
6. Durée de validité de la Clé et du crédit
Chaque Clé est valable 90 jours à compter de son émission. Le crédit n’expire pas : lors du renouvellement d’une Clé, le crédit restant est reporté sur la nouvelle Clé. Le renouvellement est gratuit et s’effectue sur demande à support@minedom-france.fr depuis l’adresse électronique associée à l’achat.
7. Droit de rétractation
Consommateurs. La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence avec l’accord préalable exprès du consommateur, et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation, est exclue du droit de rétractation (article L.221-28, 13° du Code de la consommation). En validant sa commande, le Client consommateur demande expressément la mise à disposition immédiate de sa Clé et du crédit, reconnaît perdre son droit de rétractation dès cette mise à disposition et accepte cette renonciation.
À titre de geste commercial, indépendamment de ce qui précède, l’Éditeur applique la politique de remboursement.
8. Remboursement
Les conditions de remboursement du crédit non consommé et des erreurs imputables au Service figurent dans la politique de remboursement, qui fait partie intégrante des CGV.
9. Utilisation du Service
L’utilisation du Service est soumise aux conditions d’utilisation. Le Client est seul responsable de la conservation de sa Clé et de toute consommation effectuée avec elle. En cas de suspicion de fuite, il doit en demander immédiatement le renouvellement.
10. Disponibilité et garanties
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d’accès continu : le Service dépend de fournisseurs tiers et peut être interrompu pour maintenance, incident ou capacité insuffisante. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n’est pris, sauf accord écrit. Les réponses générées par les modèles sont fournies en l’état, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ou d’adéquation à un usage particulier. Les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés lorsqu’elles sont applicables.
11. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant payé par le Client pour le crédit concerné. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes d’exploitation, de données ou de profits, ni des décisions prises à partir des contenus générés. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde, de dol ou pour les dommages corporels.
12. Propriété intellectuelle
Le Client conserve la propriété des contenus qu’il transmet et, dans la mesure permise par les conditions des fournisseurs de modèles, des contenus générés pour son compte. Le Service, ses marques, son logo et son code restent la propriété de l’Éditeur.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
14. Force majeure
L’Éditeur n’est pas responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une défaillance d’un fournisseur d’infrastructure ou d’un réseau de télécommunications.
15. Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
16. Médiation, droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable auprès de l’Éditeur : [à compléter : mediateur nom] — [à compléter : mediateur url]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur.
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026. Une question sur ce document : support@minedom-france.fr.